La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... LGB a longtemps formé une minorité opprimée. En 1967, l’Angleterre a dépénalisé l’homosexualité entre hommes par le « Sexual Offences Act 1967 ».[2] La stigmatisation des LGB n’a pas disparu par ... and the Family, 28(1), 1-25. [2] Sexual Offences Act 1967 [3] Re D [1977] AC 617 [4] Masterton v. Holden [1986] 3 ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... des réfugiés de 1951 et le Protocole de New York de 1967, les Etats ne peuvent refouler une personne dans un Etat ... Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres ... des réfugiés de 1951 et le Protocole de New York de 1967 - UNHCR Guide des procédures et critères à appliquer ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de façon aussi stricte depuis l’arrêt Bachir de 1967 (6). Avant 1967, le juge française appliquait la règle française des ... que celui obtenu par la juridiction étrangère. Depuis 1967, le juge français ne regarde plus si le résultat ...
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Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... §391). Dans l’arrêt Prima Paint v. Flood & Conklin de 1967, la Cour suprême des Etats-Unis a considéré que ... est nul ab initio ou void. La décision Prima Paint 1967 ne traitait pas directement de la question de ... Paint Corp. v. Flood & Conklin Mfg. Co., 388 U.S. 395 (1967) -Coenen v. R. W. Pressprich & Co., 453 F.2d 1209, 1211 ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 Le droit international des réfugiés s'est développé ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La lutte anti discrimination en Espagne
... du 19 juin 1951, ratifiée par l’Espagne le 6 novembre 1967 Convention numéro 111 relative à la discrimination en ... du 25 juin 1958, ratifiée par l’Espagne le 26 octobre 1967 Convention numéro 117 relative aux normes et objectifs ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui encadre cette notion ; la Legge n.962 du 9 octobre 1967. La définition textuelle internationale montre très ... 2004 n. 800, JORF du 7 août, art.28. - Legge 9 ottobre 1967 n. 962/1967, « prevenzione e repressione del delitto di genocidio ...
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Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... avec largeur par Le Tribunal Supremo (Arrêt du 27 octobre 1967 RJ 1967, 4549 ) qui considère qu’il incombe à la jurisprudence de ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit du commerce international (CNUDCI) créée en 1967 élabora plusieurs projets les révisant. C´est ...
Au sujet de l'article 47 de la Loi sur la Discrimination Sexuelle de 1975 par Gabrielle Portnoï
... tous les pays de la même façon ? http://www.pfc.org.uk/node/297 Droit et discriminations MBDE Au sujet de l'article ... Mot-clés: Royaume-Uni / discrimination positive